Vidéosurveillance et CNIL : les règles en entreprise

Vidéosurveillance en entreprise : ce que dit la loi

En bref

Une entreprise peut filmer ses accès, sa caisse et ses stocks pour la sécurité, mais pas un salarié en permanence ni les salles de pause. Les images se conservent un mois au maximum. Chaque salarié doit être informé individuellement, et filmer un lieu ouvert au public demande une autorisation du préfet, valable cinq ans.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Informations générales, qui ne constituent pas un conseil juridique. Jack Télécom fournit les modèles et vous accompagne ; la responsabilité du traitement reste celle de l'exploitant.

1 mois

Durée maximale de conservation des images ; quelques jours suffisent en général.

CNIL

5 ans

Validité de l'autorisation du préfet pour filmer un lieu ouvert au public.

Service-Public

40 000 €

Sanction CNIL de décembre 2024 contre une entreprise qui filmait ses salariés en continu, avec le son.

Éditions Tissot

Ce que vous pouvez filmer

Autorisé

Entrées, sorties et issues de secours
Voies de circulation
Zones de stockage de marchandises ou de biens de valeur
La caisse, la caméra visant la caisse et non le salarié

Interdit

Un salarié en permanence à son poste
Salles de pause, toilettes, locaux syndicaux
L'enregistrement du son
Des caméras cachées

La checklist en sept points

Un objectif précis : la sécurité des biens et des personnes.
Des angles conformes : accès et stockage, jamais les zones interdites.
Une durée réglée : un mois au maximum, effacement automatique.
Un panneau permanent avec un pictogramme de caméra, visible à l'entrée.
L'information individuelle des salariés, par note de service ou avenant, en plus du panneau.
Le CSE consulté avant l'installation, dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'autorisation du préfet si une caméra filme une zone ouverte au public, demandée sur le téléservice du ministère de l'Intérieur.

L'autorisation du préfet, pas à pas

Elle concerne l'accueil, la surface de vente, la caisse ou le comptoir. La demande se dépose en ligne sur le téléservice du ministère de l'Intérieur (formulaire Cerfa 13806). L'autorisation est valable cinq ans et renouvelable. Une réserve ou des bureaux fermés au public n'en ont pas besoin. Les commerçants informent aussi le maire.

Et la CNIL ?

Il n'y a plus de déclaration préalable à la CNIL depuis le RGPD, en mai 2018. Le dispositif doit figurer dans votre registre des traitements, et seules des personnes habilitées et formées peuvent consulter les images.

Compris dans l'abonnement

Avec l'abonnement Jack, le paramétrage de la durée, les panneaux, le modèle d'information des salariés et l'aide au dossier préfectoral sont compris.

Estimer mon budget

Questions fréquentes

Faut-il déclarer ses caméras à la CNIL ?

Non, plus depuis mai 2018. Le dispositif doit en revanche figurer dans votre registre des traitements.

Un panneau suffit-il pour informer les salariés ?

Non. En plus du panneau, chaque salarié doit être informé individuellement, par exemple par une note de service ou un avenant au contrat.

Puis-je filmer ma caisse ?

Oui, la caméra doit viser la caisse et non le salarié en permanence. Comme la caisse est en général dans une zone ouverte au public, l'autorisation du préfet est nécessaire.

Puis-je enregistrer le son ?

Non. L'enregistrement du son par une caméra de surveillance est interdit.

Combien de temps dure l'autorisation préfectorale ?

Cinq ans, renouvelable. La demande se fait en ligne sur le téléservice du ministère de l'Intérieur.