WIFIObligations légales

Wi-Fi offert aux clients : vos obligations légales en 2026

En bref

Une entreprise qui offre le Wi-Fi au public, même gratuitement, doit conserver un an les données techniques de connexion, comme l'adresse IP et l'identifiant de l'appareil. Elle n'est pas obligée de demander l'identité des personnes. Le contenu des échanges ne doit jamais être conservé. Le réseau public doit être séparé du réseau interne.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Information générale, pas un conseil juridique. Texte relu sur la base des publications de la CNIL ; à faire valider par votre conseil pour un cas particulier.

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1 an

Conservation des données techniques de connexion : adresse IP, identifiant de l'appareil.

CNIL

3 mois

Au maximum pour les données de trafic conservées pour la sécurité du réseau.

CNIL

75 000 €

Amende prévue pour une personne physique qui ne conserve pas les données exigées, jusqu'à 375 000 € pour une société.

Article L39-3 du CPCE

Qui est concerné ?

Toute structure qui offre un accès à internet au public, même gratuitement : bar, restaurant, hôtel, camping, commerce, salle d'attente, association, mairie. L'article L34-1 du code des postes et des communications électroniques assimile ces structures à des opérateurs pour la conservation des données. Un employeur n'est pas concerné pour le Wi-Fi de ses salariés, mais il l'est pour celui de ses visiteurs.

Ce qu'il faut conserver, et combien de temps

D'après la CNIL, page « Fournir un accès internet public : quelles sont vos obligations ? », mise à jour le 17 juillet 2024.
Données	Durée	Remarque
Données techniques : adresse IP, port, identifiant de l'appareil	1 an	Obligatoire
Identifiants de compte : nom d'utilisateur, gestion du mot de passe	1 an	Si vous créez des comptes
Identité civile : nom, e-mail, téléphone	5 ans	Seulement si vous choisissez de la collecter
Données de trafic pour la sécurité du réseau	3 mois au maximum	Durée plafond
Contenu des échanges et sites consultés	Jamais	Interdit de les conserver

Et si je partage simplement ma box ?

Partager le code de la box n'est pas interdit en soi, mais vous ne conservez alors aucune donnée de connexion et vos clients se retrouvent sur le même réseau que votre caisse et vos ordinateurs. La CNIL recommande de séparer le réseau public du réseau interne et de chiffrer les échanges selon l'état de l'art.

Faut-il demander une identité ?

Non. Il n'existe pas d'obligation générale d'identifier les personnes qui se connectent. Un Wi-Fi ouvert avec conservation des seules données techniques est possible. Si vous collectez un e-mail, par exemple pour une lettre d'information, la page de connexion doit informer les personnes conformément au RGPD.

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Ce que vous devez faire, ce que nous faisons

Votre part

Décider si vous collectez une identité ou non
Désigner la personne qui peut consulter les journaux
Répondre à une réquisition judiciaire avec notre aide

Notre part

Réseau invité séparé et chiffré
Portail de connexion avec mention d'information
Conservation automatique des journaux pendant 1 an
Formation d'une demi-journée sur ces obligations

Compris dans l'abonnement

Le Wi-Fi invité conforme, avec conservation des connexions, est inclus dans les formules Wi-Fi Pro et Sérénité, avec les bornes et la supervision.

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Questions fréquentes

Un restaurant qui offre le Wi-Fi doit-il conserver des données ?

Oui. Toute structure qui offre un accès à internet au public, même gratuitement, doit conserver pendant un an les données techniques de connexion, selon la CNIL.

Ma box enregistre-t-elle ces données ?

En général non, ou pas sur la durée exigée. Un portail invité professionnel enregistre et conserve les journaux de connexion automatiquement.

Que risque-t-on en cas de non-conservation ?

L'article L39-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, montant qui peut être quintuplé pour une société.

Puis-je collecter les e-mails de mes clients via le Wi-Fi ?

Oui, à condition de les informer conformément au RGPD sur la page de connexion et de respecter les règles de prospection si vous leur écrivez ensuite.

Un employeur doit-il conserver les connexions de ses salariés ?

Non, pas au titre de cette obligation. Elle concerne le Wi-Fi offert au public, donc celui de vos visiteurs et clients.